Conditions Générales De Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Najoua KEFI en qualité de Designer graphique indépendante.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Designer graphique » désigne l’entreprise individuelle Najoua KEFI dont le siège social est au 13 impasse Paul Fort, 54710 Ludres, immatriculée à l’URSSAF de Nancy (54) sous le numéro de siret : 840 590 806 00013

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de dé nir les droits et obligations des par- ties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle Najoua KEFI dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc).

Le designeur graphique se réserve le droit de modi er ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modi cations n’auront aucune incidence sur les com- mandes en cours.
Le Client faisant appel aux services de Najoua KEFI reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Designeur graphique avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Ex- trait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent doc- ument. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

A n de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Designeur graphique de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Designeur graphique s’engagent à collaborer activement a n d’as- surer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les dif cultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A/ LE CLIENT

Pour permettre au Designeur graphique de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modi cation, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Designeur graphique.
• Remettre au Graphiste le bon de commande/devis (daté, signé et si c’est possible tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Designeur graphique.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Designeur graphique dans les délais utiles toutes les informations et tous documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Designeur graphique. • Garantir le Designeur graphique contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. • Régler dans les délais précis les sommes dues au Designeur graphique.

B/ LE DESIGNEUR GRAPHIQUE

• Au besoin le Designeur graphique pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, con- jointement avec le Client.
• Le Designeur graphique garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du con- trat.

• Le Designeur graphique s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Designeur graphique s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 – FRAIS ANNEXES

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Designeur graphique et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, frais d’impression.

Dans le cas où des modi cations, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Designeur graphique sont dues par la so- ciété cliente et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord du Designeur graphique, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cli- ente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisa- tion par le Designeur graphique.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font of ce de bon de commande. Les devis émis par le Designeur graphique sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documen- taires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Designeur graphique.

7 – VALIDATIONS

7-1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Designeur graphique ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Najoua KEFI. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modi cation faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Designeur graphique.

7-2 À défaut d’une validation ou d’une demande de modi cation des maquettes par le client dans un délai de 3 semaines celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réal- isé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Najoua KEFI. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra n le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Designeur graphique, à l’exception des données fournies par le Client. Les ch- iers et les données sources créées et utilisées par le Designeur graphique ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution nancière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Designeur graphique, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste et il n’est pas remboursable.

De plus, le Graphiste garde le droit de demander un dédommagement pour le temps passé sur le projet.

10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Designeur graphiquese réserve le droit de modi er le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Designeur graphique se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, im- prévisibles et indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Inter- net, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nancy, à qui elles attribuent expressément juridiction.

13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Designeur graphique tant que les factures émises ne sont pas payées en to- talité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement nal et soldant de toutes les factures émises par le Designeur graphique dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire gurant sur le devis, les chiers de production et les sources restent la propriété du Designeur graphique. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les chiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Designeur graphique, en particulier les études préalables, restent con denti- els et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

14 – PRINCIPES DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y gurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Designeur graphique, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la com- mande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

`16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Designeur graphique se réserve après la possibilité d’in- clure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la for- mule « Design par Najoua KEFI » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.najouake .com). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

17 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Designeur graphique se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commer- ciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

18 – CLAUSE DE NON CONCCURENCE

Le designeur graphique s’engage à ne pas démarcher, directement ou indirectement le Client Final auprès duquel il est intervenu pour le compte du Client ou avec lequel il a été mis en contact par le Client, pour les mêmes Prestations, sans autorisation expressive de ce dernier, et ce pendant toute la durée de la prestation et pendant une durée de six (6) mois à compter de la n de la prestation.

19 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Le designeur graphique s’engage pendant la réalisation de la prestation, et après sa n, à ne pas di- vulguer des informations con dentielles sur le client et préserver la con dentialité des informations auxquelles il a eu accès, et ceci par quelque moyen que ce soit : oral, verbal, informatique, ou écrit.